Le rythme des évaluations externes
Le décret du 3 novembre 2010 et la circulaire du 21 octobre 2011 précisent notamment les échéances de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), les rythmes et le lien entre évaluation et renouvellement des autorisations. Pour traduire la continuité de la démarche d'évaluation interne, le gouvernement impose aux ESSMS de la "retracer" chaque année dans leur rapport d'activité. Aucune précision n'est donnée à ce jour sur le format ou le contenu.
Structures autorisées et ouvertes avant le 3 janvier 2002
Par dérogation, ces structures, majoritaires en nombre, doivent communiquer les résultats de l'évaluation interne avant le 3 janvier 2014 et avant le 3 janvier 2015 pour l'évaluation externe. Il existe un risque d'encombrement sur le deuxième semestre 2014.
Structures autorisées et ouvertes avant le 21 juillet 2009
A titre transitoire, les ESSMS autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009 sont tenus de produire les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard 3 ans avant la date du renouvellement de leur autorisation et deux ans pour l'évaluation externe. Par la suite, ces structures devront réaliser une évaluation interne tous les 5 ans. Ce sont bien trois évaluations internes que les structures concernées doivent mener.
Structures autorisées à partir du 21 juillet 2009
Pour l'évaluation interne, le principe général retenu est celui d'une communication tous les 5 ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation ou, pour les structures ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), lors de la révision de ce contrat. Pour l'évaluation externe, les structures concernées devront réaliser 2 évaluations externes sur la durée d'une autorisation (15 ans) au moins deux ans avant la date de renouvellement de l'autorisation,
Un régime dérogatoire pour certains types d'ESSMS
Les ESSMS relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, structures mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance de 1945 ou au titre de l'assistance éducative ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative - autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 doivent dans un premier temps communiquer les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard 5 ans après cette date (soit jusqu'au 22 juillet 2014). Ensuite, ils relèveront du droit commun, soit tous les 5 ans.
Pour les établissements ou services prenant en charge des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, ACT, lits halte soins santé...), cette communication doit intervenir au plus tard 2 ans après la date du renouvellement de leur autorisation. Ensuite, ils relèveront du droit commun, soit une évaluation interne tous les 5 ans.
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