Protection des majeurs
Enjeux
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs rattache le secteur au champ d’application de l’article L311-1 du CASF. Dès lors les obligations de mise en œuvre du droit de majeurs, les outils ad hoc, l’évaluation, la procédure d’autorisation, les appels à projet font partie du nouveau paysage. Des mesures nouvelles ou l’adaptation d’anciennes sont crées (MASP…). La professionnalisation des délégués est la règle.
Nos services
Nous accompagnons les services de la protection des majeurs sur les démarches qualité, les projets de service et les autorisations de fonctionnement, désormais soumis aux appels à projet.